09 72 66 31 57 DU LUNDI AU VENDREDI 8H30 - 12H / 14H - 17H
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Législation phytosanitaire

Stockage des produits phytosanitaires Le local peut aller de la simple armoire au local acheté clé en main en passant par une construction ou un aménagement réalisé par l’agriculteur ou un conteneur selon les cas.
Le local des produits phytosanitaires est obligatoire pour tout détenteur et utilisateur de produits phytosanitaires.
Prévue par la réglementation, la présence du local doit répondre à trois objectifs complémentaires : 

- assurer la sécurité des personnes
- garantir la sécurité des milieux naturels
- conserver l’efficacité des produits stockés Ce local doit être conçu uniquement pour le stockage des produits phytosanitaires et des matériels et ustensiles destinés aux traitements phytosanitaires. Ne doivent pas s’y trouver des produits destinés à l’alimentation (humaine ou animale) et les équipements de protections individuelles (masque, cartouches...) qui pourraient être contaminés. Il est à noter que les sacs ouverts de semences traitées et les produits raticides, taupicides... peuvent être stockés dans le local. Plaquette « Le local de stockage des produits phytosanitaires » Affiche à apposer sur le local ou l’armoire L’agriculteur peut stocker sur son exploitation sans avoir à faire de déclaration spécifique et sans avoir à demander d’autorisation spécifique en Préfecture :
- jusqu’à 15 tonnes totales de produits phytosanitaires
- jusqu’à 5 tonnes de produits Toxiques solides (T)
- jusqu’à 1 tonne de produits Toxiques liquides (T)
- jusqu’à 200 kg de produits très Toxiques solides (T+)
- jusqu’à 50 kg de produits très Toxiques liquides (T+)
(-> dérogation pour les produits T+, stockage autorisé jusqu’à 1 tonne pendant la durée du traitement et au maximum pendant 10 jours)
- jusqu’à 2 tonnes de produits comburants (classés O)
Dans les autres cas, l’exploitation est soumise au régime de la déclaration des installations classées. Le stockage sur l’exploitation des produits phytosanitaires obéit également aux règles du Code de la Santé Publique, du Code rural et du Code de l’environnement mais aussi au Code du Travail lorsque l’agriculteur emploie de la main d’œuvre (salariés permanents ou saisonniers, stagiaires et bénévoles). LE LOCAL DE STOCKAGE 1] Local spécifique, et fermé à clé si présence de produits Toxiques (T), Très toxiques (T+) ou C.M.R
2] Local aéré ou ventilé
3] Sol étanche en pente avec bac de récupération des produits, ou un bac de rétention sous les étagères ou sous chaque produit (selon disposition du local)
4] Local clairement identifié, indication de l’interdiction d’entrer aux personnes non-autorisées, de la présence de produits dangereux, les numéros d’urgence, les consignes de sécurité
5] Installation électrique aux normes (NFC-15-100), local entretenu et nettoyé
6] Produits conservés dans leur emballage d’origine, étiquettes lisibles
7] Produits classés T+, T et C.M.R. stockés à part ; séparation entre produits comburants et produits inflammables sur des étagères différentes
8] Extincteur (poudre ABC) situé à l’extérieur du local et réserve d’eau à proximité
9] Matériel de préparation bien identifié et conservé dans le local
10] Les Produits Phytosanitaires Non Utilisables (P.P.N.U) sont rangés à part et identifiés ; les bidons et emballages vides (E.V.P.P.) sont rangés dans le local (sacs Adivalor pouvant être fournis par les distributeurs)
11] Des matières absorbantes (sciure, sable...) sont situées à proximité en cas de renversement
12] Le local est mis hors-gel et construit avec des matériaux isolants et incombustibles
13] Un recueil des stocks et des Fiches de Données Sécurité (F.D.S.) sont tenus à jour, disponibles et accessibles hors du local

Paiement en ligne

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