STOCKAGE NON ENTERRÉ EN PLEIN AIR
Article 1 :
Le présent arrêté a pour objet de fixer les prescriptions minimales qui doivent être respectées pour la construction, la mise en service, l’entretien, l’approvisionnement et l’abandon des stockages de produits pétroliers, dans le but de préserver la sécurité des personnes et des biens, et de protéger l’environnement.
Article 2 :
Sont visés par le présent arrêté les réservoirs implantés dans des lieux non visés par la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ni par celles des établissements recevant du public (ERP) et ne contenant que les produits pétroliers cités ci-après :
le gazole
le fioul domestique
les fiouls lourds
le combustible liquide pour appareil mobile de chauffage
Les présentes règles dépendent du lieu de stockage et de la capacité globale de stockage. Le présent arrêté s’applique aux installations de stockage en vue d’une utilisation finale des produits pétroliers, à l’exclusion de celles conçues pour la vente ou la revente des produits stockés. Seuls les réservoirs et récipients devant contenir des produits pétroliers avec une pression de gaz au dessus du liquide ne dépassant pas 0,5 bar sont concernés par le présent arrêté.
Article 4 :
Tout réservoir, raccord out tout autre équipement cité au présent arrêté doit être conçu et fabriqué conformément à une norme française ou à tout autre norme ou spécification technique d’un Etat membre de l’Union européenne ou de la Turquie, ou d’un autre Etat de l’Association économique de libre-échange (AELE), partie contractante de l’Accord sur l’Espace économique de libre-échange (AELE), partie contractante de l’Accord sur l’Espace économique européen (EEE) assurant un niveau de sécurité et de protection de l’environnement équivalent.
RÈGLES DE CONSTRUCTION DES STOCKAGES
Article 5.1 :
Exigence normative
Réservoirs en acier de type “léger” : la norme française NF M 88-940
Réservoirs en acier parallélépipédiques : la norme française NF E 86-255
Réservoirs en matière plastique à enveloppe secondaire : la norme harmonisée NF EN 13341
Réservoirs en acier à double paroi : la norme européenne NF EN 12285-1 (enterré) ou NF EN 12285-2 (aérien)
Article 5.2 :
Dispositions complémentaires Il ne doit exister aucun point de soutirage en partie basse
Le réservoir doit être équipé d’un dispositif de jaugeage. Les tubes de niveau en verre ou en matière plastique sont interdits.
Tout réservoir équipé d’un raccord de remplissage doit être muni d’un dispositif permettant de prévenir le risque de débordement lors des opérations de remplissage.
STOCKAGE NON ENTERRÉ EN PLEIN AIR
Article 11 :
Les réservoirs installés en plein air doivent être conçus pour stocker des produits pétroliers en extérieur. Notamment l’opacité du réservoir doit être suffisante pour empêcher l’altération des caractéristiques du produit pétrolier stocké.
Article 12 :
Les récipients ou réservoirs doivent être équipés d’une deuxième enveloppe étanche et être conçus de telle sorte qu’il soit possible de se rendre compte de toute perte d’étanchéité de l’enveloppe intérieure.
Article 13 :
Suivant la capacité globale du stockage, une distance minimale doit être respectée entre la paroi du réservoir et le bâtiment le plus proche :
moins de 2 500 litres : aucune distance n’est imposée.
entre 2 501 et 6 000 litres : 1 mètre
entre 6 001 et 10 000 litres: 6 mètres
entre 10 001 et 50 000 litres: 7 mètres
STOCKAGE À REZ-DE-CHAUSSÉE OU EN SOUS-SOL D’UN BÂTIMENT
Article 16.1
– Installation :
Les réservoirs doivent être posés sur un sol plan maçonné. Les réservoirs doivent être équipés d’une enveloppe secondaire étanche, résistante au feu.
Article 16.3
– Protection incendie :
le local où est installé le stockage doit pouvoir être fermé par une porte d’une résistance au feu : pare-flammes de degré au moins un quart d’heure. Les murs ainsi que les planchers haut et bas du local doivent avoir une résistance au feu : coupe-feu de degré au moins une demi heure.
Article 18 :
Le stockage doit être installé dans un local exclusif si sa capacité globale dépasse 2500 litres.
STOCKAGE ENTERRÉ
Article 19 :
Seuls les réservoirs à sécurité renforcée cités à l’article 5 du présent arrêté sont autorisés à être enterrés.
Transport de carburant : comprendre la réglementation ADR avec FRANCOSELF
Pour ravitailler vos engins de chantier, vos machines agricoles ou vos équipements professionnels, le choix d’une cuve mobile doit tenir compte du carburant transporté, des quantités et de l’utilisation prévue.
FRANCOSELF vous aide à identifier les points à vérifier pour choisir un équipement adapté à votre activité.
Qu’est-ce que l’ADR ?
L’ADR est l’Accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route. En France, ses dispositions s’appliquent également aux transports nationaux, dans le cadre de l’arrêté du 29 mai 2009, dit « arrêté TMD ».
Cette réglementation vise à protéger les personnes, les biens et l’environnement. Elle encadre notamment le conditionnement, le marquage, l’étiquetage, les équipements et la formation des intervenants. Des exemptions existent selon la nature du transport et les quantités transportées.
Quels carburants sont concernés ?
| Produit | Classement ADR habituel |
|---|---|
| Gazole, GNR et fioul domestique | ONU 1202 — Classe 3 — Groupe d’emballage III |
| Essence | ONU 1203 — Classe 3 — Groupe d’emballage II |
Pour les carburants HVO et XTL, vérifiez le classement indiqué dans la rubrique 14 de la fiche de données de sécurité du fournisseur. Leur appellation commerciale ne suffit pas à déterminer les obligations de transport.
Que signifient les seuils de 1 000 litres et de 333 litres ?
Le paragraphe 1.1.3.6 de l’ADR prévoit des exemptions partielles pour le transport en colis, notamment dans des emballages ou GRV adaptés :
- 1 000 litres pour les produits de catégorie de transport 3, comme le gazole classé ONU 1202.
- 333 litres pour les produits de catégorie de transport 2, comme l’essence classée ONU 1203.
Ces seuils s’apprécient par unité de transport, en tenant compte de l’ensemble des marchandises dangereuses chargées. En cas de chargement mixte, un calcul spécifique s’applique.
Il ne s’agit ni de quantités libres de toute obligation, ni de limites générales au-delà desquelles le transport serait interdit. Certaines prescriptions restent applicables sous ces seuils.
Une cuve de 450 litres ou moins est-elle exemptée d’ADR ?
Pas systématiquement. Le paragraphe 1.1.3.1 c) prévoit une exemption pour certains transports effectués par les entreprises accessoirement à leur activité principale.
Elle suppose notamment :
- Une quantité ne dépassant pas 450 litres par emballage.
- Le respect des quantités maximales totales prévues au paragraphe 1.1.3.6.
- Des mesures empêchant toute fuite dans les conditions normales de transport.
- Une opération répondant effectivement aux conditions de cette exemption.
Les transports destinés à l’approvisionnement de l’entreprise ou à sa distribution interne ou externe sont exclus de cette exemption. L’organisation réelle du transport compte donc autant que le volume de la cuve.
Lorsque toutes les conditions sont réunies, cette exemption dispense des prescriptions ADR, notamment du certificat ADR du conducteur et des panneaux orange. Elle ne supprime pas les règles générales de sécurité, de charge utile et d’arrimage.
Une cuve commercialisée pour un usage sous exemption ne convient donc pas automatiquement à toutes les opérations de transport de carburant.
Et pour l’AdBlue® ?
L’AdBlue® est un produit non dangereux qui nécessite des équipements dédiés et propres pour éviter toute contamination. Consultez sa fiche de données de sécurité pour les informations relatives au transport.
Choisir votre cuve mobile avec FRANCOSELF
Avant de sélectionner votre équipement, précisez :
- Le carburant transporté et sa fiche de données de sécurité.
- La quantité par cuve et la quantité totale transportée.
- L’usage prévu : intervention, ravitaillement, approvisionnement ou livraison.
- Les caractéristiques du véhicule et sa charge utile.
Contactez FRANCOSELF pour étudier le choix de votre cuve mobile et de ses équipements de distribution. Pour déterminer le régime réglementaire applicable à votre organisation, faites valider les conditions de transport par un conseiller à la sécurité TMD ou l’autorité compétente.
Références : ADR 2025, notamment paragraphes 1.1.3.1 c), 1.1.3.6 et tableau A du chapitre 3.2 ; arrêté TMD du 29 mai 2009 modifié. Informations vérifiées le 29 octobre 2026.